La BCT finance le budget de l'Etat...Demain, ľARP statue
Le projet de loi, proposé par le gouvernement, qui autorise la Banque centrale tunisienne à accorder des facilités au Trésor public tunisien, sera examiné demain, mercredi 31 janvier 2024, par l'Assemblée des représentants du peuple.
Ce projet de loi comprend un seul article qui prévoit une dérogation aux dispositions de l'article 25 de la loi numéro 35 de l'année 2016, en date du 25 avril 2016, régissant le statut fondamental de la Banque centrale. Cette dérogation vise à financer une partie du déficit du budget de l'État pour l'année 2024. Elle autorise exceptionnellement la Banque centrale tunisienne à accorder des facilités au Trésor public tunisien, dans la limite d'un montant net estimé à sept mille (7000) millions de dinars, remboursables sur une période de dix ans, dont trois ans de grâce et sans application d'intérêts.
Ces facilités seront accordées en fonction des demandes du Trésor public tunisien. Un accord sera établi entre le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque centrale tunisienne pour réguler, notamment, les modalités de retrait et de remboursement de ces facilités.
Selon le rapport justifiant la demande d'examen en urgence de ce projet de loi, la loi de finances pour l'année 2024 prévoyait une mobilisation de ressources d'emprunt d'un montant de 28,188 millions de dinars, dont environ 10,300 millions de dinars provenant de ressources non spécifiées. La mobilisation des ressources d'emprunt s'étale sur l'ensemble de l'exercice financier, selon des procédures dont les délais varient d'un emprunteur à l'autre. Il est souligné que la mobilisation des ressources non spécifiées nécessite des efforts plus importants et des procédures plus longues et complexes.
Le rapport indique que, dans le cadre de la recherche de solutions possibles permettant à l'État de faire face aux dépenses nécessaires, notamment celles liées au remboursement de la dette, il est proposé de permettre à la Banque centrale tunisienne de réguler légalement le financement du budget. Ainsi, son intervention serait en conformité avec les cadres législatifs régissant ses activités. Cela se ferait en autorisant exceptionnellement la Banque centrale à accorder des facilités au profit du Trésor public tunisien d'un montant de 7,000 millions de dinars.
Le rapport a souligné que des pays similaires à la Tunisie, tels que le Maroc, l'Égypte, la Jordanie, la Mauritanie et Madagascar, autorisent leurs banques centrales à fournir des facilités au gouvernement. Cependant, ces facilités sont encadrées par des règlements qui déterminent le montant et les conditions financières.